Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

J.O. 176 du 1 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13151
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

NOR : BUDL0300113A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 juin 2003 portant le numéro 101640 (9e modification),

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est rédigé comme suit :

« I. - Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières.

Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières.

Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition).

II. - Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements fonciers.

III. - L'application MAJIC 2 reçoit des informations dans les conditions suivantes :

1. Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.

2. Le traitement MAJIC 2 peut consulter le système SPI.

3. Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.

4. L'application TH (traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.

5. Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.

6. L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des exonérations et dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts. »

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général des impôts,

B. Parent